CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service ; elles excluent toute application des conditions d’achat de nos cocontractants et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxe, la TVA s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, quelle qu’en soit la cause, le client devra verser au prestataire, en une seule fois un dédit correspondant à la location du matériel mis à disposition pour la période restant à courir sur la durée du contrat initialement prévue, à la valeur actualisée des prix de la dernière facturation. 

Jours fériés : Pour la collecte des déchets en bac, lorsque le jour de collecte prévu est un jour férié, et que le client a donné son accord pour en bénéficier, le coût unitaire de la prestation de collecte, du traitement (quelque que soit le déchet) et /ou des frais de préparation et de conditionnement seront doublés. A défaut, sans accord de passage du client pour le jour férié, la collecte des bacs sera automatiquement reportée au prochain jour de collecte prévu dans le devis initial.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont majorées, à titre de coût de facturation, d'un montant forfaitaire désigné sous le nom "FG" et dont le montant pourra être communiqué sur demande. Le règlement doit être effectué selon les conditions mentionnées sur nos factures. En cas de paiement par traite, celle-ci doit nous être adressée après acceptation dans les 8 jours à réception de la facture. Aucun escompte ne doit être pratiqué.

Le non-respect des conditions entraîne :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quelques soit le mode de paiement ou l’échéance prévue,

- l’application d’une pénalité de retard, dont le taux est de trois fois le taux d’intérêt légal, pouvant prendre effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Cette pénalité fera l’objet de factures établies au prorata de la période de retard.

- conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 €, dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

- l’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Tout différend concernant l’application des présentes conditions générales de règlement sera traité par arbitrage, à défaut, il sera soumis au Tribunal de Commerce du ressort du prestataire, reconnu seul compétent.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

1/ - Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite de ces conditions, auxquelles le client adhère sans restriction ni réserve.

2/ - L’entreprise de collecte des déchets met à la disposition du client, de façon temporaire ou permanente, des contenants pour y recevoir, en vue de leur élimination, des déchets solides tout-venants, à l’exclusion des déchets anatomiques, infectieux, radioactifs, explosifs, polluants ou toxiques. A cet égard, l’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité, telle qu’elle a été définie par la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et à la loi du 13 juillet 1992. Les contenants ne doivent pas contenir de déchets dangereux (aérosols, peintures, …). Les emballages et contenants comportant un pictogramme de dangerosité sont également à exclure. Les déchets issus des activités de soins (DASRI) et déchets même faiblement radioactifs, issus notamment des unités de soin par radiothérapie sont à exclure systématiquement. Le non-respect de ces consignes peut entrainer un refus de collecte et/ou un reclassement du déchet, entrainant un surcoût pour la partie traitement. Tous les frais inhérents à l’immobilisation d’un camion, expertises associées et frais connexes seront refacturés au client.

3/ - Le client fournira, à la commande, des indications précises permettant de déposer chaque contenant à l’emplacement voulu, sans recherches inutiles pour le chauffeur. Le client se chargera de rendre cet emplacement accessible pour la présentation du contenant, engageant sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, enfoncement de trottoirs, dégâts aux canalisations, etc., qui pourraient se produire pour effectuer la pose ou la reprise du contenant à l’emplacement choisi par lui-même. La responsabilité de l’Entreprise de collecte ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait de la présence du contenant, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le client, son mandataire ou son préposé. C’est pourquoi le client doit s’assurer des autorisations de stationnement et de balisage de jour comme de nuit. Dans tous les cas, mais en particulier pour une mise à disposition de plusieurs jours, il est recommandé de prévoir un emplacement à l’abri de la circulation. En raison des conditions de circulation et des intempéries, l’Entreprise signale toutefois que les délais annoncés pour la mise à disposition du conteneur ne constituent qu’une simple indication et ne sont pas de rigueur.

4/ - La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service à effectuer pour le client. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise prestataire ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de l’accès aux exutoires, ...

5/ - Le client est réputé avoir reçu les matériels loués en bon état s’il n’a pas formulé de réserves écrites lors de leur prise de possession, le client assure l’entretien et la réparation des matériels.

6/ - Dès le dépôt du contenant, le client en a la garde et engage sa responsabilité en application de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Dès le dépôt du contenant, le prestataire est réputé avoir perdu l’usage, le pouvoir de direction et de contrôle des matériels qui sont transférés au client. En conséquence, seul le client est responsable des dommages causés par le fait des matériels loués et assume tous les vices et défauts des matériels. De manière générale, le client répond de toutes dégradations ou de toutes pertes qui surviennent pendant la durée de la mise à disposition des matériels loués, et devra répondre de tout dommage, y compris ceux résultant d’un tiers. Le client, en qualité de locataire, est présumé responsable en cas de perte par incendie des matériels loués. Le client est responsable des dégâts causés au matériel pouvant survenir en dehors des opérations normales de dépôt et d’enlèvement. Il s’engage à ce que des déchets ne soient pas brûlés dans le contenant, la responsabilité des dégâts dans ce cas lui incombant également. Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le prestataire et ses assureurs pour les dommages visés ci-avant.

7/ - Le contenant ne peut être enlevé ou déplacé que par les véhicules de l’Entreprise de collecte. Lorsque l’enlèvement des matériels ne sera pas possible sur le site, indépendamment de la volonté du prestataire, les frais de déplacement du prestataire seront facturés au client conformément aux tarifs remis à celui-ci. Toute prolongation de l’immobilisation du matériel et du déplacement du personnel imputable au client entraînera également une facturation complémentaire, conformément aux tarifs remis au client. Les bennes mises à disposition du client ne sont pas « grutables », seules celles équipées d’élingues et du macaron VGP le sont. La responsabilité de l’Entreprise de collecte ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait d’une utilisation non conforme de ses bennes.

8/ - Le volume utile du contenant étant calculé ras-bords, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs. Le client devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement pour respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. En cas de non-respect de ces recommandations, le prestataire aura la faculté, soit de refuser l’enlèvement des matériels surchargés, soit de demander au client, préalablement à leur enlèvement, de vider les matériels surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau maximal prescrit par la règlementation routière. En outre, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents résultant d’une éventuelle surcharge seront répercutées sur le client.

9/ - En cas de litiges commerciaux, le Tribunal de Commerce du ressort du prestataire est seul compétent pour connaître des différends pouvant découler des prestations rendues.

10/ - Toutes les ventes et prestations de services réalisées par le prestataire sont soumises à la loi française.

11 /  Pour les déchets non dangereux ne relevant pas d’un suivi obligatoire via la plateforme  Track déchets et sous réserve d’une demande écrite du producteur, une traçabilité via Track déchet pourra être mis en place moyennant la facturation de 1,50€ HT / bon.

12 / En cas de non-conformité et de requalification de tout ou partie du déchet non dangereux en déchet dangereux, un forfait de 150,00 € /HT sera appliqué en plus du prix de traitement des déchets requalifiés.